Conditions générales de vente

1. DUREE

La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du chalet des Neiges Eternelles, le locataire l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans les locaux loués et reconnait que ceux-­ci ne sont mis à sa disposition qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.  

2. PRIX INCLUANT LES CONSOMMATIONS D'ENERGIES

Le présent contrat est ferme et définitif. Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location. 

3. DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations. 

Ce dépôt sera remboursé après inventaire contradictoire ou en son absence dans le délai de 15 jours déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme.

4. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

  • Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils ont été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
  • Un inventaire et un état des lieux, contrôlés préalablement par le bailleur, seront remis à l'arrivée. Le locataire s'engage à les vérifier, signaler toutes anomalies, et les retourner datés et signés sous 24 heures au plus tard. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.
  • Les meubles et objets mobiliers (papiers peints, tentures..) ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Les meubles et objets qui, à l'expiration du présent contrat seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Il sera retenu, le cas échéant sur la caution déposée : 
    • ­ la valeur des objets cassés ou fêlés. 
    • ­ le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés. 
  • ­ Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. 
  • ­ Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les sanitaires, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
  • ­ A peine de résiliation, le locataire ne pourra, EN AUCUN CAS, sous­louer ni céder ses droits au présent contrat sans le consentement exprès du propriétaire et de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, en respectant particulièrement les règles relatives à la tranquillité de l'immeuble. 
  • ­ Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au recto. Si le nombre de personnes dépassait celui prévu, le mandataire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute rupture du contrat qui pourrait en résulter serait alors réputée réalisée à l'initiative du locataire. 
  • ­ Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun. 
  • ­ Le locataire ne pourra introduire dans les locaux présentement loués AUCUN ANIMAL; si cette clause n'était pas respectée par le locataire, le mandataire peut refuser l'entrée dans les lieux. Toute rupture du contrat qui pourrait en résulter serait alors réputée réalisée à l'initiative du locataire. ­ Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons. 

L'Agence CHALET TIME IMMOBILIER attire particulièrement l'ATTENTION des locataires sur les points suivants :

  • ­ Le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans.  
  • ­ Dans l'hypothèse où l'appartement disposerait d'un Sauna, il est impératif de lire la notice qui est à disposition dans l'appartement. 

5. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat. 

6. ASSURANCE

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il déclare être couvert par sa Compagnie d'assurance dans le cadre d'une Police type villégiature contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins. En conséquence, le propriétaire ou son mandataire déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. 

7. FRAIS D'ANNULATION

  1. En cas d'annulation après l'encaissement de l'acompte confirmant la réservation, LE LOCATAIRE devra notifier son dédit au Chalet des Neiges Eternelles au moins soixante jours avant le début de la location. Dans ce cas, le montant de l'acompte lui sera remboursé sous déduction de cent cinquante Euros de frais de dossier.
  2. Si le LOCATAIRE annule à moins de soixante jours du début de la location et ce pour quelque cause que ce soit, des frais d'annulation seront dus selon l'échelle ci­dessous :
    • 25 % du montant de la location si l'annulation est notifiée moins de 60 jours et plus de 30 jours avant l'arrivée prévue.
    • 100% du montant de la location si l'annulation est notifiée moins de 30 jours avant l'arrivée prévue ou en en cas de non présentation du locataire le jour de l'arrivée (« no show »).
  3. Toutefois, si suite à l'annulation, les locaux pouvaient être reloués à des conditions identiques sans préjudice pour le chalet des Neiges Eternelles les frais d'annulation lui seraient remboursés sous déduction de 150€ de frais de dossier.
  4. Un départ en cours de séjour ne donne lieu à aucun remboursement. Le montant de la location et des prestations complémentaires restent acquises aux bailleurs.

8. INFORMATIONS PARTICULIERES

Conformément à l'article L 125­5 du code de l'environnement le bailleur déclare que les biens objets des présentes sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat.

Il a été dressé un état des risques naturels sur la base des informations mises à disposition par la préfecture. Le locataire pourra s'en faire donner une copie ou le consulter sur place. 

Le bailleur a déclaré qu'à sa connaissance les biens, objet des présentes, n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l'article L. 125­2, ou technologiques, visés à l'article L. 128­2 du code des assurances. 

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire des informations destinées à la mise en œuvre du présent contrat.